Mentions légales et
Conditions Générales D’utilisation
TBDSoftware / IMMOBEL FRANCE
Ce site / cette portion du site de IMMOBEL FRANCE est la propriété de TBDSoftware - société par actions simplifiée au capital de 10 000 € - Siège social : 10 rue Galvani 75017 Paris - RCS n°902070754 ; et est édité par IMMOBEL FRANCE - SAS - Siège social : 49 AV D IENA 75116 PARIS 16 - RCS n° 800 676 850.
Hébergement : Heroku, société de droit américain. Centres de données situés en Irlande, à Dublin.
Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Immobel France, Service DPO, 49 avenue d’Iéna 75116 Paris
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Plateforme, accessible à l’adresse https://www.leadmatick.com/immobel permettant à IMMOBEL FRANCE de proposer un Service de qualification des intentions des prospects de IMMOBEL FRANCEet de présentation des offres de IMMOBEL FRANCE à destination desdits prospects, au travers de son partenaire TBDSoftware (ci-après le Service).
La Plateforme offre des services (ci-après le Service ou les Services) proposés par IMMOBEL FRANCE et mis en œuvre par son partenaire TBDSoftware, ayant pour but la qualification des intentions des prospects de IMMOBEL FRANCE et la mise à disposition des prospects de IMMOBEL FRANCE d’informations concernant les offres de IMMOBEL FRANCE.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les CGU) s’appliquent à tout accès, toute consultation et toute utilisation de la Plateforme par un Utilisateur.
Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le texte, une telle définition étant alors encadrée par des parenthèses et précédée du terme ci-après, ainsi qu’à l’article « Définitions ».
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
Plateforme : désigne l’outil mis à disposition des Utilisateurs pour utiliser le Service proposé par IMMOBEL FRANCE.
Service(s) : désigne le service de bureau de vente virtuel incluant les services de qualification en ligne des intentions des Utilisateurs en ce qui concerne l’acquisition des biens mis en vente par IMMOBEL FRANCE en ce compris la mise à disposition d’informations relatives auxdits biens, au travers de la Plateforme opérée par TBDSoftware pour le compte de IMMOBEL FRANCE.
Site : désigne le site internet https://www.leadmatick.com/immobel géré par TBDSoftware, sur lequel est hébergé la Plateforme.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter qui utilise les Services du Site et de ce fait accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation de la Plateforme, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur la Plateforme à la date d'accès à la Plateforme par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.
Le Service est accessible en ligne à l’adresse https://www.leadmatick.com/immobel et est fourni par IMMOBEL FRANCE par l’intermédiaire de son partenaire TBDSoftware.
IMMOBEL FRANCE et son partenaire TBDSoftware font leurs meilleurs efforts afin de rendre le Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service.
IMMOBEL FRANCE et son partenaire TBDSoftware se réservent à tout moment la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Service et ou de la Plateforme sans nécessiter d’information préalable des Utilisateurs et sans droits à indemnités, IMMOBEL FRANCE ne pouvant être tenu responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. IMMOBEL FRANCE et son partenaire TBDSoftware font leurs meilleurs efforts aux fins de prévenir les Utilisateurs de toute interruption programmée ou prévisible.
Plus généralement, IMMOBEL FRANCE et son partenaire TBDSoftware se réservent le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du Site ou du Service, les informations communiquées n'étant valables qu'à la date de consultation desdites informations, l’Utilisateur au-delà de cette date devant s’assurer du maintien des conditions proposées.
Le présent Site permet les fonctionnalités et Services suivants :
En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que IMMOBEL FRANCE aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que IMMOBEL FRANCE pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.
IMMOBEL FRANCE ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme et/ou des informations qui y figurent, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou de la présence de virus sur la Plateforme.
Bien que IMMOBEL FRANCE s’efforce de fournir un contenu fiable sur sa Plateforme, il ne garantit pas que son contenu soit totalement exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions ni d’une absence de disponibilité des informations ou du Service.
IMMOBEL FRANCE met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de la Plateforme, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet d’acquisition immobilière.
Les informations données sur le Site n'ont aucun caractère contractuel.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que :
La Plateforme est un outil mis à disposition par IMMOBEL FRANCE pour ses prospects et futurs clients. Toute demande de consultation est effectuée directement par un Utilisateur et est gérée par ce même Utilisateur. IMMOBEL FRANCE n’intervient pas dans la gestion de ces demandes.
En conséquence, tout Utilisateur du Site reconnaît expressément que toute utilisation des Services du Site se fait dans le strict respect des présentes CGU.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services auxquels il accède depuis la Plateforme.
IMMOBEL FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme de la Plateforme et/ou du Service qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre IMMOBEL FRANCE du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou de la Plateforme.
En toute hypothèse, IMMOBEL FRANCE ne saurait être responsable :
IMMOBEL FRANCE ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à la Plateforme et plus généralement au Service.
La responsabilité de IMMOBEL FRANCE ne pourra pas être recherchée dans le cas où l’inexécution de l’une de ses obligations serait due à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, constituent notamment des cas de force majeure les cas suivants : les catastrophes naturelles, les incendies, les pandémies, les interruptions totales ou partielles ou dysfonctionnements du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Tous les contenus du Site (textes, slogans, graphiques,images, vidéos et autres contenus) appartiennent à IMMOBEL FRANCE, à TBDSoftware ou à des tiers ayant concédé à IMMOBEL FRANCE les droits nécessaires à leur utilisation sur le Site .
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de son contenu et/ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de IMMOBEL FRANCE et/ou, le cas échéant de TBDSoftware ou des tiers susmentionnés, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur ou de droits voisins.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de IMMOBEL FRANCE, du groupe de IMMOBEL FRANCE et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur la Plateforme, permettant l'accès au Service mis à disposition par IMMOBEL FRANCE, constituent des signes distinctifs ne pouvant être utilisés sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque ou d’usurpation de droits de propriété intellectuelle.
Les textes, images, logos, photographies, dessins,illustrations, reproduits sur la Plateforme, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés sans l’accord des titulaires des droits y afférents.
IMMOBEL FRANCE, en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la fourniture des Services proposés sur la Plateforme. Ces traitements sont rendus nécessaires pour l’objet du Service et de la Plateforme, à savoir proposer à l’Utilisateur des informations et renseignements concernant les programmes ou offres proposés par IMMOBEL FRANCE et permettant à l’Utilisateur d’obtenir des informations selon les critères qu’il aura définis. Cela comprend aussi les traitements destinés à authentifier l’Utilisateur et les données alors utilisées pour ce faire, les courriels envoyés à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services, tels que des emails d’information et de relance relatifs à la gestion de la demande d’un Utilisateur, ainsi que les données que l’Utilisateur a fournies et qui sont transmises à IMMOBEL FRANCE ;
Ces traitements sont fondés sur la base du consentement préalable ainsi que de la relation contractuelle établie de par l’acceptation des présentes CGU.
Les données collectées sont destinées aux services concernés de IMMOBEL FRANCE et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires (dont son partenaire TBDSoftware). Lesdits sous-traitants et prestataires sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données des Utilisateurs qu'en conformité avec les dispositions contractuelles encadrant les relations entre IMMOBEL FRANCE et ses sous-traitants et la législation applicable.
Les données collectées ne sont transmises à d’éventuels partenaires commerciaux qu’après recueil du consentement préalable de l’Utilisateur.
Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de la dernière activité de l’Utilisateur sur le Site.
Le terme « Données à caractère personnel » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur. Il peut s’agir notamment :
Pour plus de détails, on pourra se référer à la ressource suivante :
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi
Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
Pour plus de détails, on pourra se référer à la ressources suivante :
https://www.cnil.fr/fr/definition/traitement-de-donnees-personnelles
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur personne physique a la possibilité d'exercer certains droits notamment pour accéder, rectifier, effacer les données à caractère personnel le concernant, limiter leurs traitements, s’opposer à certains traitements et demander la portabilité desdites données.
La politique d’utilisation des données relative aux traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services qu’il rend possibles est disponible en suivant ce lien
Dans le cadre du Site et des services qu’il rend possibles, l’utilisation qui est faite des cookies et autres traceurs est documentée dans le document dédié, accessible via ce lien.
L’Utilisateur peut clôturer son compte utilisateur à tout moment.
Sans préjudice des autres cas de suspension prévus dans les différentes Conditions Générales, IMMOBEL FRANCE se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du service ou dans les cas prévus ci-dessus ou en cas de manquement avéré par l’Utilisateur aux présentes CGU.
La suppression ou la suspension du Compte entraîne l’impossibilité d’accéder aux Services.
La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Les titres et intitulés de chaque article ont un caractère uniquement indicatif. Dans le cas où une contradiction et/ou une difficulté d’interprétation existerait entre le titre ou l’intitulé d’un article et son contenu, le contenu de l’article prévaudra.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute réclamation ou contestation relative à l’application des présentes, ainsi qu’à l’utilisation et à la consultation du Site doit être portée devant les Tribunaux français, seuls compétents, à défaut d’accord amiable trouvé entre les parties.